La Constitution coordonnée du 17 février 1994 (qui garantit la liberté linguistique des locuteurs)
La circulaire de 2008 relative à l’application de la nouvelle orthographe et son enseignement
Le décret du 12 juillet 1978 sur la défense de la langue française
La charte de la langue française
Le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
L’arrêté du 14 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 octobre 2021